Conditions Générales de Vente d’ECOFIN Consulting

Les Condi­tions Géné­rales de Vente jointes sont appli­cables aux ventes, loca­tions et ventes des services asso­ciés.

SRATE­GIES REMU­NE­RA­TION est une marque de la société ECOFIN Consul­ting.

Lexique :

Etudes : il s’agit des études remises au client de manière numé­rique ou maté­rielle. Ces études sont rela­tives aux infor­ma­tions envoyées par les clients via le site www.stra­te­gies-retraite.com

Infor­ma­tions Confi­den­tielles : il s’agit de toutes données four­nies par ECOFIN Consul­ting par le biais de ses études.

CGV : Condi­tions Géné­rales de Vente

En vali­dant votre commande sur le site r2018.stra­te­gies-remu­ne­ra­tion.com et/ou auprès de ECOFIN Consul­ting ou de parte­naires de ECOFIN Consul­ting, vous, ci-après défini le Client, accep­tez de fait les présentes Condi­tions Géné­rales de Vente ECOFIN Consul­ting. Les CGV appli­cables sont celles en vigueur à la date de l’ac­cep­ta­tion défi­ni­tive par ECOFIN Consul­ting de la commande.

ECOFIN Consul­ting se réserve le droit de modi­fier à tout moment les CGV ; les modi­fi­ca­tions opérées par ECOFIN Consul­ting s’ap­pliquent immé­dia­te­ment et unique­ment aux commandes posté­rieures à celles-ci.

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quel­conque des dispo­si­tions des présentes CGV, ne peut être inter­prété comme valant renon­cia­tion à s’en préva­loir ulté­rieu­re­ment.

ECOFIN Consul­ting four­nit, entre autre, des études stan­dards conçues pour conve­nir à l’en­semble de ses utili­sa­teurs clients, il vous appar­tient donc de vous assu­rer de l’adé­qua­tion de ces études à vos propres besoins, notam­ment sur la base des infor­ma­tions four­nies par ECOFIN Consul­ting ou l’un de ses parte­naires, via la docu­men­ta­tion commer­ciale ou suite à des exemples d’études par le web ou sur site r2018.stra­te­gies-remu­ne­ra­tion.com. Sauf cas excep­tion­nel et après accord écrit d’ECO­FIN Consul­ting préa­la­ble­ment à la vali­da­tion d’une commande par un Client, il ne sera fait aucune adap­ta­tion spéci­fique posté­rieu­re­ment à la commande d’une étude.

Article 1 : Propriété intel­lec­tuelle

Les études sont proté­gées par des droits de propriété appar­te­nant à ECOFIN Consul­ting. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures néces­saires à la protec­tion desdits droits de propriété.

Concer­nant les études, le Client s’in­ter­dit donc :

• d’en effec­tuer des copies sauf dans le cadre de copies de sauve­garde,
• de les trans­fé­rer à un tiers sans l’au­to­ri­sa­tion écrite et préa­lable d’ECO­FIN Consul­ting,

Le Client s’in­ter­dit de procé­der à toutes modi­fi­ca­tions, adap­ta­tions ou traduc­tions de ladite étude.

Tous les docu­ments et infor­ma­tions, quel que soit leur forme et support, mis à dispo­si­tion, remis au Client demeurent la propriété exclu­sive d’ECO­FIN Consul­ting, seule titu­laire des droits de propriété intel­lec­tuelle sur ces docu­ments et infor­ma­tions.

Les infor­ma­tions, analyses, études et de façon géné­rale tous éléments concer­nant les Produits et/ou les Services qui sont commu­niqués, direc­te­ment ou indi­rec­te­ment, au Client, que ce soit par écrit, par oral ou par tout autre support, sont des Infor­ma­tions Confi­den­tielles.

ECOFIN Consul­ting ne fait pas de décla­ra­tions ou ne donne de garan­tie quant à l’exac­ti­tude ou à l’ex­haus­ti­vité des Infor­ma­tions Confi­den­tielles, et ne sera pas respon­sable de l’uti­li­sa­tion ou de la non-utili­sa­tion que le Client fera desdites Infor­ma­tions Confi­den­tielles.

Le Client s’en­gage à ne faire des Infor­ma­tions Confi­den­tielles aucun usage suscep­tible de porter atteinte aux droits de propriété intel­lec­tuelle d’ECO­FIN Consul­ting et s’en­gage à ne les divul­guer à aucun tiers.

Le Client s’in­ter­dit, notam­ment, de traduire et/ou de divul­guer à quiconque sans l’ac­cord préa­lable écrit d’ECO­FIN Consul­ting, même après l’achè­ve­ment des rela­tions commer­ciales (quelle qu’en soit l’is­sue), une quel­conque Infor­ma­tion Confi­den­tielle.

Le Client s’en­gage égale­ment à ne pas faire usage et/ou utili­ser les Infor­ma­tions Confi­den­tielles dans un but autre que celui défini par les Produits ; notam­ment, le Client ne les utili­sera pas pour se procu­rer ou procu­rer à quel­conque un avan­tage commer­cial par rapport à ECOFIN Consul­ting.

Article 2 : Sous­crip­tion de service :

La sous­crip­tion d’un service proposé par ECOFIN Consul­ting s’ef­fec­tue, selon l’offre commer­ciale choi­sie par le Client, soit par cour­rier, soit par Inter­net, soit direc­te­ment auprès d’un sala­rié d’ECO­FIN Consul­ting.

Moyen­nant la rede­vance finan­cière préci­sée sur le bon de commande, ECOFIN Consul­ting concède au Client le droit à une Etude dans les condi­tions défi­nies aux présentes et pour une durée, au plus, de trois mois.

La commande d’une Etude est person­nelle, non exclu­sive, non cessible et non trans­fé­rable. La commande n’est accor­dée qu’au Client.

Si les besoins du Client évoluent en cours de commande, les nouvelles moda­li­tés pour­ront être modi­fiées par simple vali­da­tion, par le Client, d’une nouvelle offre commer­ciale.

Tout manque­ment concer­nant ces règles peut conduire à la suspen­sion du contrat par ECOFIN Consul­ting, sans délai et sans qu’au­cune forma­lité ne soit néces­saire, et ce jusqu’à régu­la­ri­sa­tion totale de la situa­tion par le Client.

En cas d’in­dis­po­ni­bi­lité d’un produit ou d’an­nu­la­tion d’une commande, ECOFIN Consul­ting infor­mera le Client par e-mail ou par cour­rier dans les meilleurs délais. Le règle­ment effec­tué par le client sur cet achat lui sera resti­tué ; aucun dédom­ma­ge­ment ne pourra être réclamé à ECOFIN Consul­ting.

Si le Client passe commande à ECOFIN Consul­ting, sans avoir procédé au paie­ment de la/les commande(s) précé­dente(s), celle-ci pourra refu­ser d’ho­no­rer la commande et de déli­vrer la pres­ta­tion conve­nue aux termes de la réser­va­tion ou du bon de commande, sans que le Client puisse prétendre à une quel­conque indem­nité.

Article 3 : Livrai­son de l’Etude

Toute étude comman­dée par le Client lui sera systé­ma­tique­ment livré via la plate­forme ‘inter­net’ de télé­char­ge­ment de ECOFIN Consul­ting, mise à dispo­si­tion gratui­te­ment à tout client sous en cours de vali­dité. Le lien de télé­char­ge­ment lui sera envoyé par mail en même temps que son code client et sa clé d’ac­ti­va­tion. En aucun cas ECOFIN Consul­ting ne pourra être tenu respon­sable d’une mauvaise utili­sa­tion de la plate­forme mise à la dispo­si­tion du Client.

A la demande du Client, ECOFIN Consul­ting pourra lui trans­mettre l’Etude par cour­rier postal, moyen­nant un montant forfai­taire pour frais de trai­te­ment.

Article 4 : Contrat d’as­sis­tance

– 4.1 – Pres­ta­tion d’as­sis­tance télé­pho­nique liée à l’Etude. Sauf stipu­la­tion contraire sur le bon de commande, le Client béné­fi­cie, pendant la durée du contrat et pour toute diffi­culté ou erreur d’exé­cu­tion rencon­trée, d’une assis­tance télé­pho­nique, pendant les horaires d’ou­ver­ture de ce service : du lundi au vendredi de 8h30–12h. Ces horaires étant suscep­tibles d’évo­luer, ECOFIN Consul­ting s’en­gage à en infor­mer le Client, par simple cour­rier ou cour­riel, dans les plus brefs délais.

Ce service étant soumis à des obli­ga­tions profes­sion­nelles (Rendez-vous) s’en­gage à mettre le client en rapport avec un autre inter­lo­cu­teur interne ou externe ou à le recon­tac­ter.

Cette assis­tance est prodi­guée à des inter­lo­cu­teurs sensi­bi­li­sés aux systèmes infor­ma­tiques liés à Stra­té­gies Rému­né­ra­tion.

– 4.2 – Accès aux données du Client

Le Client recon­naît être avisé que certains logi­ciels sont dotés de système de trans­mis­sion auto­ma­tique de para­mé­trages d’uti­li­sa­tion et de confi­gu­ra­tion propres auxdits logi­ciels (excluant toutes données person­nelles des dossiers du Client) qu’ECO­FIN Consul­ting se réserve le droit de collec­ter à des fins de faci­li­ta­tion et d’op­ti­mi­sa­tion de sa main­te­nance, d’ana­lyses et de statis­tiques. Le Client en accepte expres­sé­ment et sans réserve le prin­cipe.

Il est précisé que toute trans­mis­sion de données person­nelles propres à des dossiers du Client, néces­saire dans certaines situa­tions pour faci­li­ter l’ana­lyse ou la réso­lu­tion de dysfonc­tion­ne­ment parti­cu­lier ou isolé, ne pourra être effec­tuée que sur ordre du Client, et jamais de façon auto­ma­tique. Dans ce cas précis, ECOFIN Consul­ting s’en­gage à obser­ver toute confi­den­tia­lité des données des dossiers trans­mis par le Client pendant toute la durée du trai­te­ment, et à les détruire une fois le dysfonc­tion­ne­ment corrigé.

– 4.3 – Tarifs et révi­sion des prix Le prix est payable d’avance, il est irré­vo­cable ; le règle­ment doit être joint au bon de commande. La facture est adres­sée à récep­tion du règle­ment.

Le non-paie­ment des échéances et/ou le non-respect par le Client de l’une de ses obli­ga­tions, énon­cées dans le contrat, entraînent la suspen­sion du contrat sans délai et sans qu’au­cune forma­lité ne soit néces­saire.

En cas de retard de paie­ment, des péna­li­tés égales à 3 (trois) fois le taux d’in­té­rêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à comp­ter du 1er (premier) jour de retard. Tous les frais et hono­raires éven­tuels enga­gés par ECOFIN Consul­ting pour le recou­vre­ment des sommes dues par un Client sont à la charge exclu­sive de ce Client.

Le tarif pourra être révisé, à chaque recon­duc­tion annuelle de contrat, dans les mêmes propor­tions que la varia­tion annuelle de l’in­dice SYNTEC.

En cas de modi­fi­ca­tion de tarif autre que celle précé­dem­ment citée, ECOFIN Consul­ting s’en­gage à en infor­mer le Client, par simple cour­rier ou cour­riel, 3 (trois) mois avant le terme annuel du contrat.

Sauf stipu­la­tion contraire, les éven­tuels retards de remise d’Etude n’em­portent ni annu­la­tion, ni modi­fi­ca­tion du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et inté­rêts. Toutes clauses pénales, et notam­ment celles figu­rant sur tous docu­ments du Client, sont inop­po­sables à ECOFIN Consul­ting.

– 4.4 – Durée

La première période de ce contrat court depuis la date d’ac­qui­si­tion durant trois mois.

– 4.5 – Rési­lia­tion

En cas de diffi­culté pour l’ap­pli­ca­tion des présentes condi­tions géné­rales, ou en cas de manque­ment à ses obli­ga­tions par le Client ou ECOFIN Consul­ting, une noti­fi­ca­tion devra être faite par lettre recom­man­dée AR par la partie plai­gnante. Si le(s) manque­ment(s) n’étai(en)t pas réparé(s) au terme de 30 (trente) jours ouvrés, le contrat serait rési­lié de plein droit.

La rési­lia­tion du contrat par ECOFIN Consul­ting, suite à une faute du Client (non paie­ment des échéances, manque­ment aux obli­ga­tions ou fraude, …), ne donnera lieu à aucun verse­ment d’in­dem­nité compen­sa­toire par ECOFIN Consul­ting. Dans ce cas, il ne sera fait aucun rembour­se­ment par ECOFIN Consul­ting des sommes déjà versées par le Client.

Article 5 : Obli­ga­tions du Client

– 5.1 – Respon­sa­bi­lité du Client

Le Client est entiè­re­ment respon­sable de la bonne utili­sa­tion du formu­laire confor­mé­ment à la docu­men­ta­tion four­nie et aux présentes condi­tions géné­rales.

Le client est entiè­re­ment respon­sable de la vali­dité des données trans­mises à la société ECOFIN Consul­ting pour la réali­sa­tion de l’étude comman­dée.

De plus, le Client est informé qu’il est de son devoir de procé­der à l’en­semble des démarches, décla­ra­tions, demandes d’au­to­ri­sa­tion prévues par les lois et règle­ments en vigueur concer­nant les données qu’il traite au sein du formu­laire et plus parti­cu­liè­re­ment celles prévues par la CNIL rela­tives au trai­te­ment de données à carac­tère person­nel.

– 5.2 – Paie­ment

Le Client s’en­gage à s’ac­quit­ter de l’en­semble des montants rela­tifs à sa commande initiale et aux pres­ta­tions sous­crites, suivant les condi­tions et moda­li­tés défi­nies à l’ar­ticle 7, des présentes condi­tions géné­rales.

Le paie­ment est irré­vo­cable ; il est effec­tué, dans la monnaie qui a cours légal en France :

• Soit par chèque à l’ordre de ECOFIN Consul­ting, à retour­ner (745 Route de Grenoble 38260 LA FRETTE).
• Soit par carte bancaire. Le Client est alors redi­rigé vers le site sécu­risé de la Caisse d’Epargne. A aucun moment, la Société n’est avisé des numé­ros de carte et/ou infor­ma­tions que le Client doit four­nir pour fina­li­ser le paie­ment de sa commande. La Société ne reçoit seule­ment qu’un avis par la Caisse d’Epargne qu’un vire­ment corres­pon­dant au montant de la commande du Client a été effec­tué sur le compte de la Société.
• Soit par Paypal. La Société ne reçoit seule­ment qu’un avis par la Caisse d’Epargne qu’un vire­ment corres­pon­dant au montant de la commande du Client a été effec­tué sur le compte de la Société.
• Soit par vire­ment bancaire sur le compte d’ECO­FIN Consul­ting FR76 1382 5002 0008 0043 9958 037

Seul l’en­cais­se­ment effec­tif du chèque, la récep­tion du vire­ment ou le règle­ment par carte bancaire seront consi­dé­rés comme valant complet paie­ment au sens des CGV ; en aucun cas les paie­ments ne peuvent être suspen­dus ni faire l’objet d’une quel­conque compen­sa­tion sans l’ac­cord écrit et préa­lable d’ECO­FIN Consul­ting.

A titre de réserve de propriété, le Client ne devien­dra plei­ne­ment cession­naire de l’étude qu’après règle­ment inté­gral du montant du. En cas de non règle­ment aux échéances conve­nues, ECOFIN Consul­ting se réserve le droit d’an­nu­ler la commande.

Dans tous les cas, ECOFIN Consul­ting ne procé­dera au démar­rage de l’étude qu’après complet paie­ment du montant de la facture.

Article 6 : Obli­ga­tions d’ECO­FIN Consul­ting

Compte tenu de l’évo­lu­tion conti­nuelle de la légis­la­tion, ECOFIN Consul­ting est soumis à une obli­ga­tion de moyens et s’en­gage à appor­ter tout son profes­sion­na­lisme et tout son savoir-faire au service du Client dans le cadre de l’exé­cu­tion des présentes.

ECOFIN Consul­ting garan­tit la confor­mité des études à la descrip­tion et aux spéci­fi­ca­tions figu­rant dans sa docu­men­ta­tion ou spéci­fi­ci­tés tech­niques asso­ciés, mais ne garan­tit pas qu’ils soient exempts de tout défaut.

ECOFIN Consul­ting réalise des études rela­tives aux données four­nies par le Client à une date donnée. Les études sont réali­sées dans le cadre de la légis­la­tion en cours lors de la trans­mis­sion des éléments aux Clients.

ECOFIN Consul­ting est respon­sable du respect par ses employés, four­nis­seurs et sous-trai­tants, ainsi que du respect des règles concer­nant la confi­den­tia­lité des infor­ma­tions dont il a connais­sance et qui sont de sa respon­sa­bi­lité.

Article 7 : Limi­ta­tions de la respon­sa­bi­lité et des enga­ge­ments d’ECO­FIN Consul­ting

La respon­sa­bi­lité d’ECO­FIN Consul­ting ne saurait être enga­gée dans le cas où le Client manque­rait à l’une de ses obli­ga­tions stipu­lées dans les présentes condi­tions géné­rales.

ECOFIN Consul­ting ne peut four­nir au Client plus de pres­ta­tions ou de garan­ties que celles qui lui sont accor­dées par ses propres four­nis­seurs ou sous-trai­tants. Cela est en parti­cu­lier valable en termes de qualité et dispo­ni­bi­lité des services d’ac­cès aux réseaux de télé­com­mu­ni­ca­tion (télé­pho­nie / inter­net) et des services de main­te­nance maté­rielle qui lui sont four­nis par des pres­ta­taires.

Dans tous les cas, ECOFIN Consul­ting ne pourra être tenu respon­sable à l’égard du Client des pertes de chiffre d’af­faires, ni des dommages directs ou indi­rects tels que « manque à gagner » ou « perte commer­ciale », trou­vant leur origine dans les présentes dispo­si­tions (ou en étant la consé­quence), ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts ou non de l’objet des présentes condi­tions géné­rales.

Si la respon­sa­bi­lité d’ECO­FIN Consul­ting venait à être enga­gée en répa­ra­tion d’un quel­conque préju­dice, l’im­pli­ca­tion finan­cière résul­tant de cet enga­ge­ment serait limi­tée à un montant égal aux sommes perçues par ECOFIN Consul­ting sur une période de 12 (douze) mois et sur la seule étude en cause. Il est précisé qu’au­cune action ne pourra être inten­tée par le Client envers ECOFIN Consul­ting plus de 2 (deux) ans après la surve­nance de son fait géné­ra­teur.

Article 8 : Dispo­si­tions finan­cières

Les montants, préci­sés sur la ou les propo­si­tions commer­ciales vali­dées par le Client, sont indiqués en Euros Hors taxe et corres­pondent aux tarifs en vigueur.

L’en­semble des coûts finan­ciers rela­tif à la produc­tion d’une étude, ou encore aux pres­ta­tions asso­ciées, est stipulé sur la ou les propo­si­tions commer­ciales établies par ECOFIN Consul­ting et vali­dées par le Client. L’en­semble des services est payable d’avance, à la commande et sans escompte confor­mé­ment aux condi­tions de règle­ment indiquées sur la ou les propo­si­tions commer­ciales vali­dées par le Client. La factu­ra­tion inter­vient à récep­tion du règle­ment.

En cas de retard de paie­ment, des péna­li­tés égales à 3 (trois) fois le taux d’in­té­rêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à comp­ter du 1er (premier) jour de retard. Tous les frais et hono­raires éven­tuels enga­gés par ECOFIN Consul­ting pour le recou­vre­ment des sommes dues par un Client sont à la charge exclu­sive de ce Client.

Article 9 : Cas de force majeure

Les cas de force majeure suspendent les obli­ga­tions d’ECO­FIN Consul­ting. Sont consi­dé­rés comme cas de force majeure, ceux habi­tuel­le­ment rete­nus par la juris­pru­dence, et notam­ment : grève géné­rale, grève secto­rielle de la profes­sion, blocage des moyens de trans­port, incen­die, pandé­mie de toute nature, tempête. En outre, le Client convient que la force majeure est défi­nie comme tout événe­ment incon­trô­lable, impré­vi­sible, en dehors du contrôle d’ECO­FIN Consul­ting, et contre lequel ECOFIN Consul­ting n’a pu raison­na­ble­ment se prému­nir, et dont elle n’au­rait pu pallier les consé­quences autre­ment qu’en enga­geant des dépenses hors de propor­tion avec les rému­né­ra­tions qu’elle reçoit.

Article 10 : Auto­no­mie des dispo­si­tions

En cas de diffi­culté d’in­ter­pré­ta­tion entre l’un quel­conque des titres d’ar­ticle et l’une quel­conque des clauses, les titres seront décla­rés inexis­tants.

Si une clause des présentes condi­tions géné­rales est décla­rée nulle, elle sera répu­tée non écrite, sans entraî­ner la nullité de l’en­semble contrac­tuel par lequel les parties reste­ront enga­gées l’une envers l’autre.

En aucun cas, et quelles que soient sa durée et son impor­tance, une tolé­rance du fait d’une des parties à l’égard de l’autre, par déro­ga­tion à une dispo­si­tion de l’en­semble contrac­tuel liant les deux parties, ne consti­tuera un droit acquis au profit de l’autre.

Article 11 : Loi infor­ma­tique et liberté

Confor­mé­ment à l’ar­ticle 34 de la loi Infor­ma­tique et liber­tés, le Client ayant trans­mis des infor­ma­tions person­nelles à ECOFIN Consul­ting dispose d’un droit d’ac­cès, de recti­fi­ca­tion, de modi­fi­ca­tion et de suppres­sion des données qui le concernent.

Le Client peut exer­cer ce droit en écri­vant au siège social d’ECO­FIN Consul­ting, 745 Route de Grenoble 38260 LA FRETTE.

Article 12 : Attri­bu­tion de compé­tence

Tout litige concer­nant les présentes sera soumis au Tribu­nal de Commerce de GRENOBLE.